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Arnaud Blanc de la Naulte
et Zoé Evène Paris
Consultation du CSE d’établissement sur un projet d’entreprise : seulement si des mesures concrètes d’adaptation spécifiques à l’établissement sont prises
Par un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de cassation est venue préciser les conditions néces- saires à la consultation du CSE d’établissement sur un projet d’entreprise.
Ce dernier ne peut être consulté que si le projet d’entreprise comporte des mesures concrètes d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Avant tout, il convient de revenir sur les faits de l’espèce :
Dans cette affaire, un Comité d’établissement, aux droits duquel est ensuite venu un CSE d’établissement, a sollicité de la société SNCF Réseau d’être consulté sur le contrat pluriannuel 2017-2026 de performance conclu entre l’Etat et ladite Société, dans la mesure où ce contrat visait à pérenniser et généraliser le recours à une externalisation dans le domaine des procédures de maintenance.
La société SNCF Réseau, considérant ne pas se trouver dans un cas de double consultation, au niveau central et au niveau de l’établissement, a refusé de procéder à cette consultation.
Prenant acte de ce refus, le Comité d’établissement concerné, ainsi que deux autres Comités
d’établissement et un CHSCT, aux droits desquels viennent désormais trois CSE d’établissement, ont saisi le Président de l’ex-Tribunal de Grande Instance, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant selon eux de l’absence de consultation.
Par ordonnance en date du 1er août 2019, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a fait droit à la demande des différents comités et a :
• ordonné à la Société de suspendre toute les décisions et mesures d’adaptations adoptées et/ ou mises en œuvre ainsi que leurs effets relatifs à la pérennisation et à l'extension de l'externalisation des activités de maintenance et travaux tant que les différents comités d’établissement et CHSCT n’auront pas été en mesure de rendre chacun leur avis éclairé, cela sous astreinte ;
Droit social 9