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Etienne Delattre et Clémence Bouchand Nantes
Santé au travail : nouvelles règles pour le document unique d’évaluation des risques
La loi du 2 août 2021 dite « prévention santé au travail » renvoyait à un décret le soin de fixer les nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques.
C’est chose faite, avec le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022 et vient préciser les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document unique d’évaluation des risques, désormais document unique d’évaluation des risques professionnels.
1. LamiseàjourduDUER
Le décret vient modifier l’article R. 4121-2 1° du Code du travail, pour préciser que le document unique d’évaluation des risques doit être mis à jour au moins
annuellement, dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Alors que l’article se contentait jusqu’alors de faire état d’une mise à jour annuelle sans aucune précision quant à l’effectif de l’entreprise, les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés sont désormais exemptées de réviser annuellement leur document unique.
Le décret précise qu’une mise à jour doit également être réalisée lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Auparavant, il était fait état d’une mise à jour lorsqu’une information « dans une unité de travail » était « recueillie ».
Lorsque l’entreprise dispose d’un CSE, le document unique est utilisé pour établir le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et des actions menées
au cours de l’année écoulée.
Le CSE, s’il existe, devra d’ailleurs être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour, comme l’a prévu la loi du 2 août 2021.
2. La conservation et mise à disposition du DUER
Alors qu’aune obligation de conservation du DUER n’incombait jusqu’alors à l’employeur, la loi du 2 août 2021 a instauré une obligation nouvelle de conservation de ce document.
Silaloiprévoyaituneduréedeconservationminimale de 40 ans, c’est ce plafond qui a été retenu par le décret du 18 mars 2022.
Ainsi, l’employeur doit conserver durant 40 années les évolutions successives du document unique d’évaluation des risques, et le tenir à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs (pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise) et de toute personne pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres, le conservation du document unique et de ses mises à jour sera réalisé par l’intermédiaire d’un portail national. Le décret prévoit que, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, il appartient à l’employeurdeconserverlesversionssuccessivesdu document sous format papier ou dématérialisé.
Droit social 11