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Etienne Delattre et Clémence Bouchand Nantes
« En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise. »
Ainsi, pour les arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022, le salarié pourra bénéficier d’une visite de préreprise si sont réunies les conditions suivantes :
• L’arrêt de travail est d’une durée de plus de 30 jours – pour rappel, pour les arrêts de travail antérieurs au 31 mars 2022 ou en cours à cette date, la durée minimale de l’arrêt de travail permettant le bénéfice de la visite de préreprise était de 3 mois ;
• Le retour du travailleur à son poste doit être anticipé.
Cette visite peut être organisée à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail – pour ce dernier, il s’agit d’une nouveauté.
Enfin, la visite de préreprise apparait clairement comme étant facultative (« le travailleur peut bénéficier »).
» Une nouveauté : le rendez-vous de liaison
L’article 27 de la loi du 2 août 2021, précisé par le décret du 16 mars 2022, a instauré un « rendez-vous de liaison » pour le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel d’une durée supérieure à 30 jours.
L’objectif de ce rendez-vous entre le salarié et l’employeur, associant le service de santé au travail, est d’informer le salarié qu’il peut bénéficier non seulement d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de mesures d’adaptations mais également d’une visite de préreprise.
Il est organisé à l’initiative du salarié, ou de l’employeur.
» Visite de reprise : plus d’obligation pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle de moins de 60 jours
L’article 27 de la loi du 2 août 2021 crée également l’article L. 4624-2-3 du Code du travail, qui dispose :
« Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret. »
Les arrêts de travail concernés sont toujours listés par l’article R. 4624-31 du Code du travail, qui dispose quant à lui, dans sa version modifiée par la loi :
« Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1. Après un congé de maternité ;
2. Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3. Après une absence d'au moins soixante jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
4. Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. »
Le changement est majeur : désormais, pour qu’il bénéficie d’une visite de reprise, l’absence du salarié pour cause de maladie ou d’accident non professionnel doit être d’une durée minimale de 60 jours pour les arrêts débutant après le 31 mars 2022, contre 30 jours jusqu’alors.
Cette modification s'applique aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022 (pour les arrêts de travail en cours au 1er avril 2022, la visite de reprise doit donc être organisée si l’absence est d’au moins 30 jours).
Droit social 13