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Santé au travail : du nouveau pour les visites de
préreprise et de reprise
La loi santé au travail n°2021-1018 du 2 août 2021 a modifié le recours à la visite de préreprise et de reprise pour les arrêts débutant après le 31 mars 2022.
Un décret du 16 mars 2022 vient de préciser les nouvelles modalités de ces deux visites.
» Nouvelles modalités des visites de pré reprise
Alors qu’elle n’avait jusqu’alors que valeur réglementaire, la loi du 2 avril 2021 confère une valeur législative à la visite de préreprise.
Ainsi, le nouvel article L. 4624-2-4 du Code du travail, créé par la loi, dispose :
« Art. L. 4624-2-4.-En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
L'employeur informe le travailleur de la possibilité
pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise. »
L’objectif de la visite de préreprise y est d’emblée précisé : il s’agit de favoriser le maintien dans l’emploi d’un salarié, en anticipant son retour d’un arrêt de travail.
La visite de préreprise permet au médecin du travail de recommander la mise en œuvre de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail. Le médecin du travail peut également préconiser un reclassement, ou une formation professionnelle.
Le décret d’application du 16 mars 2022 vient quant à lui préciser les arrêts de travail ouvrant droit à la visite de préreprise, en modifiant l’article R. 4624-29 du Code du travail qui dispose désormais :
Droit social 12