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L’appellation « France » : élément d’identité de
l’État français
Cass. com., 6 avril 2022, n° 17-28.116
L’État français peut revendiquer ses droits sur le nom de son territoire. C’est ainsi que la Cour de cassation confirme que l’appellation « France » constitue pour l’État un élément d’identité, en ce qu’elle désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.
1. Texteapplicable
L’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :
« I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :[...]
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
5°Uneindicationgéographiqueenregistréementionnée à l'article L. 722-1 ou à une demande d'indication
géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
6° Des droits d'auteur ;
7° Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
8° Un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ;
9° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
10° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. [...] »
Droit des affaires 22