Page 30 - NMCG80
P. 30

    Actualité en matière de procédure disciplinaire des pharmaciens
Les questions disciplinaires des pharmaciens relèvent de la compétence l’Ordre national des pharmaciens quand il s’agit de manquements au code de déontologie et aux règles d’exercice professionnel.
La plainte peut provenir d’un pharmacien ou d’un particulier mais également d’une autorité sanitaire ou professionnelle (représentants de la Profession, conseil régional...).
En cas de sanction disciplinaire, elle vient se cumuler à une éventuelle sanction pénale (ex : interdiction d’exercer...).
Le décret n°2022-381 du 16 mars 2022 vient réformer la procédure disciplinaire devant l’Ordre des pharmaciens et conduit à un alignement de certaines règles procédurales avec celles applicables aux autres juridictions ordinales des professions de santé (médecins par exemple) à partir des articles R. 4234-1 et suivants du code de la santé publique.
» Le décret modifie la liste des personnes pouvant introduire une action disciplinaire à l’encontre d’un pharmacien ou d’une personne morale inscrite au Tableau de l’Ordre des pharmaciens. Peuvent désormais agir devant cette instance
les personnes suivantes : le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le président du Conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l’Ordre, un particulier, les présidents des délégations d’outre-mer, le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l’agriculture, le préfet du département, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les directeurs d'organisme local
Droit de la santé 30



























































































   28   29   30   31   32