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Emilie Chandler Paris
d'assurance maladie obligatoire, un syndicat ou une association de pharmaciens, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
» L’article R.4234-3 I du code de la santé publique octroie de nouvelles prérogatives aux Présidents des chambres disciplinaires qui peuvent désormais : « Statuer sur les affaires relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les chambres de discipline de première instance, à celles tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable de la chambre de discipline nationale ».
» L’article R. 4234-4 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour le Président de la chambre de discipline de première instance de réunir la chambre en formation restreinte, s’il estime que le litige le justifie, ou au contraire, de renvoyer à la formation plénière une affaire examinée par la formation restreinte comme c’est le cas dans le cadre de la procédure disciplinaire devant l’Ordre des médecins notamment.
» Par ce décret, la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des pharmaciens dispose désormais d’un délai de 6 mois pour statuer, à compter de la date de réception du dossier complet de la plainte ou de la requête.
L’article R.4234-11 du code de la santé publique précise
« A l'expiration de ce délai (6 mois), toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire. Cette demande n'a pas pour
effet de dessaisir la chambre disciplinaire de première instance initialement saisie.
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient, le président de la chambre disciplinaire nationale peut attribuer l'affaire à une chambre qu'il désigne ».
» Les plaintes pourront être désormais déposées par voie dématérialisée.
Ce décret attendu depuis longtemps réforme le fonctionnement des juridictions de l'ordre des pharmaciens en les rapprochant de celui des autres ordres des professions de santé et simplifie la procédure disciplinaire pour plus de clarté.
Droit de la santé 31