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Arnaud Blanc de la Naulte
et Noémie Naudon Paris
Inaptitude avec dispense de recherche de
reclassement : l’employeur doit-il consulter le
CSE
OUI ( !) vient d’affirmer la Cour d’appel de Versailles à notre plus grande stupéfaction, dans un arrêt du 2 mars 2022 (CA Versailles, 19ème chambre, 2 mars 2022 n° 20/00817).
Si nous vous avions déjà alertés dans notre actu de juin 2021 sur ce sujet qui continue de diviser lesjugesdufond,ilnousasembléimportantderevenirsurcettesagajudiciaire tantladécision rendue par la Cour d’appel de Versailles est à notre sens hautement critiquable.
Les conséquences pratiques et financières induites par une telle position étant majeures, un arrêt de la Cour de cassation – qui a immédiatement été saisie de la décision de la Cour d’appel de Versailles - est plus que jamais souhaitable pour mettre un point final à ce débat.
• La problématique
Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016, le médecin du travail peut dispenser l’employeur de recherche de reclassement en mentionnant expressément dans l’avis d’inaptitude que :
• « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
• ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail).
Le législateur n’a cependant pas pris le soin de
mentionner les conséquences de la dispense de l’obligation de reclassement sur les autres obligations de l’employeur prévues en matière de reclassement, et notamment la consultation du CSE.
Brèche dans laquelle se sont opportunément glissés de nombreux salariés sous l’impulsion de leur conseil. L’enjeu n’est en effet pas des moindres puisque le non- respect de cette consultation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
• Les faits de l’affaire
En l’espèce, le salarié qui disposait d’une ancienneté de plus de 25 ans, avait été déclaré inapte à tout
Droit social 5