Page 13 - NMCG84

Arnaud Blanc de la Naulte
et Mervé Kastaci Paris
L'employeur qui émet une proposition de reclassement imprécise ne remplit pas son obligation
Cass. Soc., 15 juin 2022 n°21-10.676
A titre de rappel, lorsqu’il est question de licenciement économique, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur doit déployer tous les efforts de formation et d’adaptation nécessaires pour répondre à son obligation préalable de reclassement de ses salariés. Ainsi, selon l’article L.1233-4 du Code du travail, les offres de reclassement doivent être écrites, précises et personnalisées.
Récemment, par un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation rappelle encore une fois l’importance de la précision de ces offres de reclassement.
En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif économique suite à un accord collectif portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi.
Ce dernier saisit la juridiction prud’homale en contestant son licenciement et reproche à son ancien employeur un manquement à son obligation de reclassement.
La Cour d’Appel fait droit à ses demandes et considère que les postes proposés ne comportaient pas de mention relative à la rémunération.
L’employeur forme alors un pourvoi en cassation en soutenant que, d’une part, la recherche de poste de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique pouvait se réaliser par l’identification des postes disponibles sur une plateforme commune recensant l’ensemble des postes au sein du groupe.
D’autre part, il affirmait que les offres de reclassement proposées étaient précises puisqu’elles étaient accompagnées d’une fiche descriptive qui mentionnait la qualification et une fourchette de rémunération.
Enfin, il précisait que le PSE prévoyait un maintien de la rémunération fixe et qu’en cas de reclassement sur un poste de nature inférieure, le salarié était en mesure de percevoir une indemnité différentielle.
Droit social 13