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reste assez large, et la latitude laissée aux parties pour la caractériser l’est tout autant.
2. La sanction du non-respect des conditions de validité du contrat
a. Nullité du contrat possible en cas d’absence de mention relative au droit de rétractation
Pour rappel, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par le code.
L’article L. 221-20 du code de la consommation dispose que si les informations relatives à ce droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial ».
Dans un deuxième arrêt (n°21-10.075), la Cour de cassation rappelle les conséquences d’une absence de mention de ces dispositions, dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement : le cocontractant peut bénéficier d’une prolongation de douze mois
de ce droit, ou invoquer la nullité du contrat litigieux.
Dans ce litige, le preneur sollicitait l’annulation du contrat de location pour défaut de mention des informations relatives au droit de rétractation dans le contrat.
La Cour d’appel de Colmar rejette cette demande, considérant qu’en application des articles précités, seule la prolongation de 12 mois du droit de rétractation est invocable ici, à l’exclusion de toute demande de nullité
Or, et ainsi que le rappelle la Cour de cassation, l’article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que « les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».
b. Unenullitécouverteparlaconnaissancedu co-contractant du vice affectant le contrat
Dans son troisième arrêt (n° 21-12.968), la première chambre civile rappelle que la confirmation d’un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte.
Ainsi, la confirmation tacite d’un acte nul est subordonnée à une double condition :
• que son auteur ait eu connaissance du vice l’affectant
• et qu’il ait eu l’intention de le réparer.
A ce titre, la Cour de cassation considère dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement que la reproduction lisible et intégrale des différents articles du Code de la consommation dans les conditions générales de vente suffit à garantir au consommateur une connaissance des conditions de validité d’un tel contrat, et lui permet ainsi d’identifier les éventuelles irrégularités affectant son propre contrat, et d’en solliciter immédiatement la nullité.
Aussi, la prolongation du droit de rétraction n’était pas la seule solution qui s’imposait au preneur. Ce dernier pouvait également valablement invoquer la nullité du contrat litigieux.
Dès lors, le consommateur qui exécute un contrat vicié en totale connaissance de cause, en confirme le principe et ne peut plus en solliciter la nullité.
Droit des affaires 23