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salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé »
Ce texte concerne plus précisément les licenciements prononcés :
• àl’encontred’unsalariéàlasuitedesonactionen justice pour discrimination, ou de son action sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• pourdesmotifsdiscriminatoires;
• ou encore à l’encontre d’un salarié victime de harcèlement moral ou sexuel ou ayant relaté ou témoigné de tels actes.
Or, au cas présent, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail et c’est en partie pour ce motif que l’employeur l’avait licenciée.
La Cour de cassation a donc justement observé que les raisons de la saisine de la juridiction par la salariée ne s’intégraient pas dans les situations très précises susvisées de sorte que l’employeur ne pouvait légitimement supporter une condamnation à ce titre, et n’avait donc rien à rembourser à l’assurance chômage.
Il résulte de ce qui précède que l’employeur doit retenir de cette décision qu’en cas de licenciement nul, et en présence d’une pluralité de motifs, il peut solliciter la limitation de l’indemnisation due au salarié, laquelle n’est toutefois pas automatique et reste subordonnée à une demande expresse de sa part au cours des débats.
Et qu’en tout état de cause, en dehors des cas spécifiquement prévus, il n’aura pas à rembourser les allocations Pole Emploi, comme tel est habituellement le cas.
Droit social 12