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Dernières évolutions législatives dans le projet
de loi « Marché du travail »
L'Assembléenationaleaadoptéle15novembre2022letextedecompromisélaboréenCommission mixte paritaire par les Députés et les Sénateurs le 9 novembre. Cette adoption n’était pas certaine, surtout au regard des nouveautés introduites par les Sénateurs, et plus particulièrement celle concernant les refus de CDI susceptibles d’entrainer la suppression de l’allocation chômage.
Le 17 novembre prochain, il reviendra aux Sénateurs de voter ce texte, étant précisé qu’il est fort probable que le Conseil constitutionnel soit saisi par la suite pour vérification de sa conformité à la Constitution.
À ce jour, ce texte n’est donc pas encore promulgué.
► Une des dispositions phares introduite dans ce projet de loi sur le marché du travail par les Députés lors de la séance publique du 6 octobre dernier est celle concernant la création d’un nouvel article L.1237-1-1 dans le Code du travail sur l’abandon de poste.
Nous avions d’ailleurs évoqué longuement cette nouvelle disposition lors de notre dernière Actu du mois d’octobre 2022, dont nous rappelons que les principaux objectifs poursuivis sont :
• d’une part, que le salarié qui abandonne son poste ne puisse plus percevoir d'allocation chômage,
• d’autre part, de limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste lorsqu'ils souhaitent que leur relation de travail cesse.
Après plusieurs réécritures de l’article L.1237-1-1 du Code du travail, l’encadrement de l’abandon de poste est désormais confirmé par la Commission mixte paritaire comme suit :
« Le salarié qui a abandonné volontairement son
poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à
Droit social 14