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Licenciement nul : en cas de pluralité des motifs,
l’employeur peut limiter sa condamnation !
(Cass.soc.19 octobre 2022 n°21-15.533)
Vous le savez, nous l’avons déjà évoqué plusieurs fois au travers de ces colonnes, le Code du Travail prévoit qu’est nécessairement nul le licenciement dont l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale.
Toutefois, et c’est une précision utile, cette nullité ne dispense pas le juge d’examiner les autres griefs et d’en tenir compte dans l’évaluation du montant du préjudice du salarié.
Hélas, cette prise en compte n’est pas automatique... c’est du moins ce qui ressort de l’arrêt d’espèce.
Revenons-y.
1. Lesfaitsdel’espèce
Le 12 octobre 2018, une assistante dentaire faisait l’objet d’un avertissement non justifié de la part de son employeur.
Le 30 novembre 2018, elle saisissait la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail et d’annulation de l’avertissement qui lui avait été notifié.
Le 28 décembre suivant, son employeur lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse aux motifs notamment de difficultés rencontrées dans la relation de travail depuis l’action prud’homale qu’elle avait engagée.
Or, un tel grief est nécessairement à prohiber puisqu’il est de jurisprudence désormais constante que :
« est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le
Droit social 10