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METTRE PERTISE
au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
» Concernant le salarié sous contrat de mission
Le texte précise que si le salarié a refusé à deux reprises une proposition de CDI dans les douze derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation chômage, dès lors l’offre de CDI vise à occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.
Il est néanmoins prévu deux exceptions à ces règles (applicables tant au salarié sous CDD qu’au salarié intérimaire) :
• si le salarié a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période ;
• ou si la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi si celui-ci a été élaboré antérieurement à la date du dernier refus pris en compte.
En outre, le texte précise que, concernant aussi bien le salarié sous CDD que le salarié intérimaire, l'employeur devra notifier la proposition d'un CDI par écrit au salarié et, en cas de refus du salarié, d'en informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Il résulte de ce texte que les garanties apparaissent moins importantes pour le salarié sous contrat de mission, puisque Pôle emploi devra uniquement examiner que les postes proposés visaient bien à occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.
Si cette nouvelle disposition dénote une nouvelle fois de la détermination du législateur de lutter contre la précarisation du monde du travail, elle pourrait néanmoins mettre en difficulté des salariés dont la volonté, eu égard leur mode de vie ou leur activité, est de préférer des contrats précaires plutôt qu’un CDI.
Également, cette nouvelle disposition fera peser une fois de plus sur l’employeur la responsabilité de la privation ou non des allocations chômage...
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2022
Droit social 16