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tout en respectant la protection globale des travailleurs, établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles8à13».
Toutefois, l'étude d'impact, réalisée dans le cadre de ce projet de loi, précise que le Code du travail doit néanmoins être adapté afin « de circonscrire le dépassement des six mois de période d’essai des cadres aux seuls huit mois prévus par l’article L.1221-21 du code du travail ».
C’est dans ces conditions que le texte prévoit la suppression du second alinéa de l’article L.1221-22 qui permet
actuellement à des accords de branches conclus avant le 25 juin 2008 de prévoir des durées de périodes d’essai supérieures aux maxima fixées par l’article L.1221- 21 du code du travail.
Ces dispositions entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi, pour laisser le temps aux partenaires sociaux de revoir les accords de branche concernés.
4. Les congés familiaux
Le projet de loi prévoit une modification de l'article L.1225-47 du Code du travail pour permettre aux parents ne disposant pas d’un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant de
bénéficier d’un congé parental d’éducation.
Il prévoit, en sus, que lorsqu’un salarié à temps plein passe à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du temps plein.
Le projet de texte tend également à modifier l'article L.1225-54 du Code du travail, pour préciser cette disposition ne vaut que pour le congé parental à temps plein : "La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté".
Par ailleurs, il complète l’article L.1225-65 en vue
Ces nouvelles règlementations plus protectrices pour le salarié, et qui rentreront en vigueur dans les prochaines semaines et / ou prochains mois, vont nécessiter une adaptation de l’employeur qui devra redoubler de vigilance !
d’élargir le bénéfice du maintien des droits acquis, au congé de présence parentale.
S’agissant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le projet de loi introduit un nouvel article L.1225-35-2 qui assimile ce congé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Aussi, les périodes de congé de paternité ont été ajoutées parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés.
Cette mesure rejoint finalement une disposition de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, incluant le congé de paternité parmi les périodes assimilées à une présence en entreprise pour le calcul de l’intéressement.
Enfin, le Code du travail et le Code de l'action sociale et des familles seront aussi modifiés pour permettre l'extension du congé de proche aidant et du congé de solidarité familiale aux salariés du particulier employeur.
Droit social 15