Page 13 - NMCG87

Claire Peroux
et Florence Jean Nice
Projet de loi visant à adapter le droit interne au
droit de l'Union européenne
Actualité du 20 décembre 2022
Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) a pour objectif de transposer ou permettre de rendre conforme le droit français à des Directives et Règlements que l’UE a adoptés ces trois dernières années.
Ce projet de loi a été adopté par le Conseil des Ministres le 24 novembre dernier, puis par le Sénat le 14 décembre 2022 et doit désormais être examiné par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale courant janvier 2023. Si ce texte concerne plusieurs domaines, seules les dispositions insérées ou modifiées dans Code du travail sont analysées ici :
1. L’informationdusalariélorsdel’embaucheaméliorée
L’article 4 de la Directive 2019/1152 du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche, ce que nous avions d’ailleurs évoqué lors de notre actu du mois de septembre 2022.
En effet, dans la mesure où aucune transposition en droit français n’avait été faite, les dispositions du Code du travail devaient être interprétées à la lumière des exigences de cette Directive depuis le 1er août 2022.
Pour mémoire, nous évoquions dans notre actualité, les éléments nouveaux suivants :
• les informations doivent désormais être transmises aux salariés, mais aussi aux stagiaires, aux apprentis et aux travailleurs des plateformes de mise en relation ;
• les informations devant être transmises de manière écrite et individuelle par l’employeur sont, en sus de l’identité des parties, lieu de travail, le poste (titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi), la date de début du contrat, la durée du congé payé et des délais de préavis, la rémunération (montant de base, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement), et les conventions et accords collectifs applicables, :
- la durée et les conditions de la période d’essai,
- le droit à la formation,
- la procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle (délai de préavis...),
- l’identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de sécurité sociale et la protection sociale fournie par l’employeur (incluant la couverture par les régimes complémentaires).
Aussi, concernant les contrats temporaires, il conviendra de mentionner la date de fin ou la durée prévisible de la relation de travail, y compris pour les CDD, et l’identité des entreprises utilisatrices pour les contrats de travail temporaire.
Il est prévu également des délais réduits de transmission, puisque depuis le 1er août 2022 :
- les informations relatives à l’identité des parties, au lieu de travail, au poste, aux dates de début et de fin de la relation de travail, à la durée de la période d’essai, à la rémunération et à la durée du travail doivent être transmises au travailleur sous la forme d’un ou de plusieurs documents, durant la première semaine de travail (délai de 7 jours calendaires) ;
- les autres informations doivent être en revanche fournies dans un délai d’1 mois à compter du premier jour de travail.
Droit social 13