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Arnaud Blanc de la Naulte
et Rim Jebli Paris
La contestation d’une attestation de suivi, possible mais à certaines conditions
Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-17.484
Pour rappel, selon les articles L 4624-7 et R 4624-45 du Code du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir dans un délai de 15 jours le Conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
En d’autres termes, sont contestables par l’employeur ou le salarié :
• l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude d’un salarié bénéficiant d’un suivi médical renforcé en raison de son affectation sur un poste à risque, (article L 4624-2 du Code du travail)
• l’avis médical d’inaptitude physique, (article L 4624-4 du Code du travail)
• et toutes préconisation d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail lesquelles sont prises en considération de l’âge ou l’état de santé physique ou mental du
travail (article L 4624-3 du Code du travail)
En revanche, ne sont susceptibles d’aucun recours dans les formes prescrites par les articles L4624-7 et R 4624-25 du code du travail :
• les vices de procédure affectant la procédure d’aptitude ou d’inaptitude,
• les contestations sans lien avec l’état de santé du salarié et liées à l’impossibilité matérielle pour l’employeur de respecter une préconisation de la médecin du travail,
• les contestations afférentes à l’origine professionnelle de l’inaptitude,
Ce type de contentieux relevant, par principe, uniquement de la compétence du bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. (Cass.avis 17 mars 2021, n°2170.002 ; QR min. trav. mis à jour le 7-4-2022 : travail-emploi.gouv.fr)
Ainsi, en l’absence de précision, l’on pouvait
Droit social 7