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légitimement s’interroger sur la possibilité de contester une attestation de suivi devant le Conseil de prud’hommes dès lors que tout laissait croire que celle-ci n’était susceptible d’aucun recours puisqu’elle ne contenait aucun avis, propositions, conclusions écrites ou indications de nature médicale.
Réponse y est désormais apportée : par un arrêt inédit en date du 26 octobre 2022, la Cour de cassation confirme que l’attestation de suivi peut, dans certains cas, valoir avis du médecin du travail et faire ainsi l’objet d’une contestation par le salarié ou l’employeur. (Cass. soc., 26 oct. 2022, n°21-17.484).
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Dans cette affaire, une salariée a été embauchée en qualité d’agent de vente au sein de la SNCF en décembre 2000 et faisait l’objet d’un aménagement de son poste de travail depuis 2013.
A l’issue d’une visite médicale intervenue le 18 décembre 2019, le médecin du travail avait remis une attestation de suivi individuel de l’état de santé mentionnant cependant la réserve suivante : « pas de station débout prolongée pas de port de charges > 2KG dans l'attente des examens complémentaires. A revoir au plus tard le 29/02/2020 par le médecin du travail ».
Lors d’une nouvelle visite médicale fixée le 27 février 2020 dans le cadre du suivi périodique, le médecin du travail avait, cette fois-ci, remis à la salariée une nouvelle attestation de suivi, sans mentionner une quelconque proposition de mesure individuelle d’aménagement du poste de travail.
Ains, la question se posait de savoir s’il était possible de contester cette attestation.
► Contester une attestation de suivi mettant fin à des propositions de mesure individuelle d’aménagement, est-ce possible ?
Souhaitant pouvoir continuer à bénéficier d’un aménagement de poste, la salariée saisissait, suivant la procédure accélérée au fond, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux afin de lui voir substituer un avis d’aptitude avec réserves.
Par jugement en date du 10 septembre 2020, le Conseil la déboutera, considérant que l’attestation de suivi rendu le 27 février 2020 n’était susceptible d’aucun recours dans les formes prescrites par les articles L 4624-7 et R4624-45 du Code du travail.
La Cour d’appel de Bordeaux ne sera toutefois pas du même avis. Par un arrêt en date du 31 mars 2021, elle va en effet infirmer le jugement déféré considérant que l’attestation de suivi est susceptible d’un recours dans la mesure où celle-ci avait levé les restrictions dont bénéficiait la salariée.
Dans ces circonstances, l’employeur formait un pourvoi considérant qu’une application stricte des dispositions du Code du travail interdisait une telle interprétation, la Cour d’appel ayant selon lui privé sa décision de base légale.
En effet, il argumentait que seule une attestation de suivi contenant une préconisation médicale aurait été susceptible d’un recours, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Toutefois, cette analyse ne sera pas partagée par la Haute juridiction.
► La contestation d’une attestation de suivi confirmée par la Cour de cassation mais soumises à certaines conditions ?
Par un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur :
• en rappelant, en premier lieu, qu’en application de l’article L 4624-7 du Code du travail, le salarié ou l’employeur pouvait saisir le Conseil de prud’hommes d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indiques émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale,
• en considérant, en second lieu, que dès lors que le médecin du travail, qui avait précédemment
Droit social 8