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Annulation d’une expertise « risque grave » : il revient au CSE de prendre en charge ses frais de procédure liés à l’annulation de l’expertise Cass. soc., 19 octobre 2022 n° 21-15.165
Dans le cadre de ses différentes attributions, le Comité Social et Economique (CSE) peut décider de recourir à un expert. C’est notamment le cas dans le cadre de ses consultations permanentes, en cas de projet important modifiant les conditions de travail, ou encore en cas de risque grave.
Cependant, une telle désignation n’est pas sans incidence pour l’employeur qui, pour rappel, finance majoritairement ces expertises, et en conséquence, dispose de la possibilité de les contester.
Or, lorsqu’une expertise contestée par l’employeur est finalement annulée par le juge judiciaire, à qui revient-il de prendre en charge les frais de procédure liées à cette annulation ?
C’est la question à laquelle a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2022 (II).
Avant de s’intéresser plus précisément à cette décision, il apparait important de rappeler les règles relatives au financement des expertises (I) qui présentent un lien avec la solution retenue par la Cour de cassation.
1. Rappeldesrèglesrelativesaufinancement des expertises
Si auparavant, exception faite de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise financée à 20% par le comité d’entreprise, il revenait à l’employeur de prendre en charge intégralement le coût des expertises votées par les élus -notamment par le CHSCT-, ces règles ont évolué.
En effet, depuis la suppression des anciennes institutions représentatives du personnel et la mise en place du CSE, le législateur a souhaité développer le cofinancement des expertises. Ainsi, désormais, selon leur nature, les expertises sont financées soit
Droit social 10