Page 10 - NMCG88

Le seul fait pour un salarié de partir avec le fichier clients de son ancien employeur dans le cadre de la création d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale
Cass. Com., 7 décembre 2022, n°21-19.860
Par un arrêt rendu le 7 décembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser que la détention d’informations confidentielles sur l’activité d’un concurrent obtenues par les anciens salariés pendant l’exécution de leur contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale.
La seule détention suffit, la Société victime n’ayant pas à démontrer l’exploitation des informations par un moyen fautif.
Avant tout, il convient de revenir sur les faits de l’espèce :
Dans cette affaire, deux anciens salariés de la société FONCIA, exerçant une activité d’administration d’immeubles, ont créé une société concurrente, la société VALHESTIA.
Considérant que cette nouvelle société s’était rendue coupable d’actes de concurrence déloyale commis notamment par l’intermédiaire de ses anciens salariés, la société FONCIA a fait assigner la Société créée par ces derniers afin d’obtenir la reconnaissance de ces actes de concurrence déloyale et de se voir allouer des dommages et intérêts.
Par jugement du 14 mai 2019, le Tribunal de commerce de Meaux a partiellement fait droit aux demandes de la société FONCIA et a condamné la société concurrente à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice matériel consécutif à la perte de chiffre d’affaires subie.
Par arrêt du 25 mai 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce et a débouté la société FONCIA de l’ensemble de ses demandes.
La Cour d’appel a notamment considéré que :
• « le fait d'avoir, pendant l'exécution du contrat de travail, effectué quelques actes préparatoires à la constitution de la société VALHESTIA [... ]ne
Droit social 10