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Précisions sur la prime de partage de la valeur apportées par le BOSS
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif facultatif créé par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 « pouvoir d’achat » qui pérennise l’ancienne prime exceptionnelle du
pouvoir d’achat.
Pour mémoire, la PPV, mise en place selon les modalités prévues en matière d’accord d’intéressement ou par décision unilatérale après consultation du CSE s’il existe, peut être versée à tous les salariés depuis le 1er juillet 2022.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile, ce plafond pouvant être porté à 6.000 euros sous certaines conditions. Les exonérations de CSG-CRDS, d’impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires dont peut bénéficier cette prime, soumises aux mêmes plafonds, sont, quant à elles, temporaires et subordonnées à un plafond de salaire : elles sont réservées aux primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
La PPV a fait l’objet d’une instruction se trouvant sur le site Internet du BOSS le 10 octobre 2022,
qui a été mise à jour le 21 décembre dernier. Cette actualisation permet d’apporter des précisions administratives utiles, étant précisé que celles-ci portent essentiellement sur l’application des critères de modulations.
1. Les précisions administratives relatives aux règles de modulation
► La clarification de la date d’appréciation des critères de modulation
L’article 1, III-2° de la loi susvisée prévoit que le montant de la prime peut varier entre les bénéficiaires selon :
• larémunération,
• leniveaudeclassification,
• l’ancienneté dans l’entreprise,
• laduréedeprésenceeffective,
• laduréedetravailprévueaucontratdetravail.
Droit social 12