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Laurent Courtecuisse
et SelmaSEBTI Paris
La renonciation à la qualité d’associé par un
conjoint peut être tacite
Cass., com, 21 septembre 2022, n°19-26.203
Dans son arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la revendication par le conjoint de sa qualité d’associé, lorsque des biens communs ont été apportés à une société.
1. Lecadrelégal
Pour rappel, l’article 1832-2 du Code civil prévoit que l’époux marié sous le régime communautaire qui apporte des biens communs à une société doit en avertir son conjoint.
Ce dernier peut notifier à la société de son intention d’être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Le conjoint pourra alors jouir des droits attachés auxdites parts.
Cette revendication est possible tant qu’un divorce passé en force de chose jugé n’a pas été prononcé.
2. Lesfaits
En l’espèce, une épouse mariée sous le régime de la communauté des biens réalise un apport en société
au moyen de biens communs.
L’épouse crée en effet sa société de transports au cours du mariage.
Par la suite, presque 20 ans plus tard et après l’ouverture de la procédure de divorce, son conjoint notifie à la SARL, son intention de se prévaloir de sa qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales, et demande la communication des comptes sociaux.
Son épouse refusant de lui communiquer ces documents, il l’assigne ainsi que la SARL aux fins de voir reconnaître sa qualité d’associé et obtenir communication des documents sociaux sollicités.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnait le 29 août 2019 la qualité d’associé du conjoint et ordonne
Droit des affaires 15