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Olivier Castellacci et Jenny Pradelles
Nice
Délivrance d’un commandement de payer visant
la clause résolutoire : comment sauver le bail
commercial ?
Bien souvent dans les TPE, voire dans certaines PME, le fonds de commerce constitue le principal actif de la société, le bail commercial en étant sa principale composante.
Aussi, lorsque des difficultés économiques surviennent, il est important de préserver l’existence
de celui-ci.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire sera habituellement délivré à l’initiative du bailleur, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, lorsque le locataire est défaillant dans le règlement de ses loyers ou plus généralement qu’il manque à lui de ses obligations contractuelles.
Si le locataire ne satisfait pas à ses obligations dans le délai d’un mois, le bailleur saisira le juge des référés afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir l’expulsion de son locataire ainsi que la condamnation de ce dernier au paiement, par provision, de l’arriéré locatif.
Le locataire défaillant a ainsi tout intérêt à faire opposition au commandement de payer, en délivrant à son bailleur une assignation au fond.
1. Saisir le plus rapidement possible le juge du fond
A compter de la date de signification du commandement de payer, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour s’acquitter de l’arriéré locatif et/ou se mettre en conformité avec ses obligations contractuelles.
Pendant ce délai d’un mois, le bailleur ne peut introduire aucune procédure, ni en paiement des loyers, ni en expulsion de son locataire.
Le locataire doit impérativement saisir le juge du fonds avant que le bailleur ne saisisse le juge des référés, ce qu’il pourra faire dès que le délai d’un mois se sera écoulé fin de solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de son locataire.
Droit des affaires 25