Page 20 - lactu nmcg - n73 sept 2021

L’organisation d’une société commerciale et les relations d’associés
Pour comprendre l’organisation de la vie de la société et l’interaction entre les actionnaires, il est nécessaire de maîtriser deux notions névralgiques, celles-ci répondent finalement à deux questions, d’où naissent les pouvoirs des acteurs de la société et comment sont-ils mis en œuvre ? En d’autres termes après avoir précisé ce que sont les statuts et le pacte social en général, il conviendra d’évoquer l’impact du capital social sur la vie des sociétés.
1. Le Pacte Social
En premier lieu, la société, avant d’être un outil de gestion d’une entreprise ou d’un patrimoine, est un contrat. Au sein du Code Civil, la société est régie par les articles 1832 (définition) à 1844-17, qui instaurent le droit commun des sociétés, les dispositions qui régissent les sociétés quelles que soient leurs formes :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. ».
Le contrat qui régit les sociétés et nécessaire à sa constitution est encore appelé « statuts ». Les associés définissent par ce contrat les règles qui vont régir la société avec sa dénomination (le nom de la société) son siège social (son domicile) mais aussi son capital social, les biens qui lui sont apportés, le nom des associés (sauf dans les sociétés par actions), à la fois les mentions obligatoires et les mentions simplement utiles à la compréhension du pacte social comme les questions d’agrément (peut- on faire entrer un associé dans la société ? Si oui doit il recevoir un agrément de la société ?), de préemption.
Ces règles constituent le contrat de société qui régira les relations d’associés.
Néanmoins, limiter la société à un simple contrat n’est pas véridique. Au-delà de ce contrat nait la personnalité morale et ainsi la personnalité juridique de la société. Celle-ci a la capacité à être titulaire de droits et d’obligations, donc
Droit des affaires 20