Page 22 - lactu nmcg - n73 sept 2021

des pouvoirs des organes de gestion (approbation des comptes annuels, des comptes sociaux, répartition des dividendes le cas échéant, mais aussi la nomination, la révocation des dirigeants...).
Quant aux décisions collectives extraordinaires, elles touchent directement le centre névralgique de la société que sont les statuts. Ce peut non seulement être des décisions simples telle qu’un changement d’objet social, de dénomination, du siège ou encore de nationalité, mais également des opérations plus complexes comme une augmentation du capital, réduction du capital social, approbation des fusions et scissions, dissolution... En effet l’assemblée des associés en sa formation extraordinaire a une compétence exclusive quant aux modifications du pacte social.
Comment les décisions sont-elles prises ?
Les règles de majorité et de quorum organisées par la loi et les statuts sont plus contraignants en assemblées extraordinaires qu’en assemblées ordinaires. Les décisions à prendre en assemblée extraordinaire requièrent des conditions renforcées quant au quorum ou à la majorité, du fait de l’impact potentiel sur le noyau dur de la société, d’ailleurs l’unanimité peut même être exigée.
3. L’organisation extra statutaire des relations d’associés.
Le pacte social est souvent complété par un pacte extra statutaire ; sorte de sous contrat entre tous les associés (ou une partie d’entre eux seulement) afin d’organiser leurs rapports au-delà des dits statuts.
Ainsi certaines interrogations ou difficultés quant à leurs relations au sein de la société trouvent-elles directement leurs réponses dans ce pacte. Ces questions peuvent concerner des domaines aussi vastes que variés, n’ayant que deux limites : celles de la loi et de l’imagination des rédacteurs. Par exemple le pacte d’associés/d’actionnaires peut non seulement organiser en interne l’exercice des pouvoirs de chaque associé ; l’organisation de convention de vote ou de concertation préalable ; la cession des titres sociaux en prévoyant au bénéfice d’un actionnaire une clause de préemption, ou même une clause de sortie conjointe voir de sortie forcée ; mais également régler en amont les éventuels litiges qui viendrait à naître entre associés via notamment une clause d’exclusion.
Quel est donc l’intérêt de prévoir un tel pacte, les statuts ne sont-ils pas suffisants ?
Là où les statuts sont publics et accessibles à tous en quelques clics, les pactes extra-statutaires, eux, ne sont soumis à aucune exigence de publicité et peuvent donc rester totalement secrets pour qui n’est pas partie au pacte, pour qui n’est pas associé, voir même signataire du pacte (rien n’empêche de conclure un tel pacte entre une poignée d’associés seulement). Un pacte d’actionnaires vient ainsi utilement compléter les relations d’associés et s’adapter selon les circonstances et selon le type d’associés.
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