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Valérie Tazé Nantes
capacité à être propriétaire ou passer des contrats. Ce n’est que grâce à la naissance de cette nouvelle personne morale (morale, pour la distinguer des personnes physiques) que la société va pouvoir vivre indépendamment de ses associés, avoir un patrimoine, payer des impôts, et conclure des contrats quels qu’ils soient.
Par ce mécanisme, la société n’est pas uniquement un regroupement de personnes et de capitaux, elle devient un instrument de cloisonnement des risques, où les fondateurs ne s’engagent plus personnellement, mais engagent directement, à leur place, la société.
Lasociété,fonctionneainsi de façon autonome au travers d’organes sociaux.
Ces organes sociaux sont constitués par les dirigeants, les assemblés, et selon les formes de sociétés les conseils d’administration, de surveillance et autres directoires, ils vont permettre la représentation et le bon fonctionnement de la société.
Les règles de fonctionnement et de prise de décision de ces organes sociaux, notamment des assemblées sont régies par les textes légaux et aménagés par les statuts en fonction du capital social.
2. L’impact du Capital Social
Une seconde notion importante de la vie de la société concerne le « capital social », notion qu’il convient de préciser.
Du point de vue du droit des sociétés le capital social est une notion clé, clé de voûte de la société elle-même.
Avant toutes choses, le capital social est représenté par des titres de société (ce sont les parts et actions selon le type de société dont il est question). Ces actions ou parts sociales, sont attribuées en rémunération d’un apport fait à la société, qu’il soit en nature ou en numéraire ; le(s) associé(s) apporte(nt) une somme ou une chose à la société qui en échange donne droit à un certain nombre de titres sociaux en fonction de la valeur des dits apports.
Ces titres sociaux, et leur détention servent de base à la répartition des droits et obligations accordés aux associés.
« Les droits [quels qu’ils soient] de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. » article 1843-2 du code civil
D’où concernant les droits financiers :
« La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social » article 1844-1 du code civil
Autrement dit chaque titre confère à son titulaire un droit égal dans les bénéfices et dans l’actif social ou lors des délibération sociales.
Au sein d’une société, il existe deux niveaux de décisions, d’une part les décisions de gestion et d’autre part les décisions de contrôle de la gestion.
Les premières sont prises par le ou les dirigeants sociaux et concernent la vie quotidienne de la société. Ces décisions engagent la société vis à vis des tiers : contrats, représentation, action en justice ...
Les secondes, quant à elles, sont exercées en principe lors des assemblées là où une vraie discussion est possible, bien qu’en pratique il
n’est pas rare qu’elles ne se déroulent que « sur le papier ».
L’assemblée de la collectivité des associés réunit l’ensemble des associés (qu’importe la proportion de droit de vote dont ils disposent ; seule compte la qualité d’associé) qui sont amenés à s’exprimer collectivement sur nombre de sujets déterminés lors de sa convocation, à commencer par le contrôle de la gestion des dirigeants, mais bien plus encore.
Cette assemblée est l’organe souverain de la société, tous les pouvoirs découlent de sa compétence : elle nomme ou révoque les dirigeants, approuve ou non les comptes, décide des orientations stratégiques de la société, modifie les statuts, augmente ou réduit le capital, voire même dissout la société.
Quelles sont les décisions prises lors des assemblées ?
Quant aux catégories de décisions qu’elles peuvent prendre, les assemblées des associés prennent deux types de décisions en fonction de sa formation : ordinaires et extraordinaires.
Les décisions ordinaires de la collectivité des associés correspondent à l’ensemble des décisions courantes, sans aucune modification statutaire qui relèvent
Droit des affaires 21