Page 6 - lactu nmcg - n73 sept 2021

Arnaud Blanc de la Naulte
et Roman Guichard Paris
Les frais de télétravail : debrief des bonnes pratiques
La crise sanitaire nous a appris que l’on peut bien travailler de chez soi : le télétravail s’institution- nalise donc, et son coût peut être optimisé, en bénéficiant du régime des frais professionnels, les- quels ne sont pas soumis à cotisation de sécurité sociale ni à CSG-CRDS.
1. Une liste de frais dressée par l’administration Synthétiquement, trois grandes catégories de frais sont
du télétravail.
A noter que cet accord prime sur les dispositions de l’ANI, même quand il est moins favorable aux salariés, en vertu du principe de primauté entre accords collectifs.
3. Comment bénéficier du régime social des frais professionnels ?
Pour bénéficier de l’exonération de cotisation au titre du remboursement par l’employeur des frais professionnels, 2 méthodes
visées :
• Les frais liés au domicile : ils concernent naturellement un pourcentage de loyer mais également la fiscalité du domicile (taxe d’habitation/foncière) ou encore les charges de copropriété.
La consommation du domicile est également visée (chauffage et climatisation, électricité), tout comme les frais d’adaptation et de connexion aux réseaux.
• Les frais de mobilier : le home office a un coût, puisqu’il se compose classiquement d’un fauteuil et d’un bureau ergonomique (ainsi que de meubles de rangement et d’une lampe).
• Le matériel informatique : là aussi, c’est un frais incontournable du télétravail, visé par le Code du travail dans sa définition même. Cet outil de télétravail concerne donc l’ordinateur, l’imprimante, le modem, mais également les consommables (papier, cartouches d’encre etc.).
2. Une obligation de prise en charge régie par le principe d’accord préalable, à défaut de négociation
Si le Code du travail ne précise
rien sur ce point, la Cour de
cassation pose le principe de prise en charge par l’employeur des frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.
Cependant, l’accord préalable de l’employeur est toujours requis, de sorte que le télétravailleur ne pourrait obtenir de remboursement des frais exposés sans l’avoir recueilli. Cela est confirmé par l’ANI du 26 novembre 2020.
Toutefois, les employeurs sont incités à négocier notamment sur la question des frais dans le cadre de la négociation plus globale des conditions de mise en place
sont possibles.
Premièrement, il est possible de fonctionner sur présentation de justificatifs :
L’employeur rembourse alors le salarié en fonction des frais réellement engagés et justifiés par une facture (arrêté du 20 décembre 2002 modifié, art. 6 ; BOSS, Frais professionnels, § 1760), dans le cadre des modalités d’évaluation des frais dressées par l’administration.
Deuxièmement, l’employeur peut aussi choisir de rembourser les frais sous la forme d’allocations en franchise de cotisations, dont les modalités peuvent être les suivantes :
• allocation forfaitaire limite de 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine, sans justificatif de la réalité des dépenses.
• allocation journalière pour chaque jour de télétravail, la limite d’exonération étant alors fixée à 2,50 € par jour,
dans la limite de 55 € par mois
Dans cette hypothèse, si le montant de l’allocation forfaitaire versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales reste admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.
Droit social 6