Page 13 - L'Actu NMCG 74

Etienne Delattre et Clémence Bouchand Nantes leurs trajets résidence habituelle - lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500€ par an et par salarié. Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, il appartient alors aux salariés de s’équiper eux-mêmes d’un vélo électrique (de nombreuses sociétés proposent des contrats mensuels de location), puis de présenter à l’employeur un justificatif de paiement, ou une attestation sur l’honneur, afin de bénéficier du forfait mobilités durable octroyé par l’employeur. 2. La mise à disposition d’une flotte de vélos électriques, avantage en nature négligé La seconde possibilité offerte à l’employeur est la mise à disposition, pour la réalisation de leurs trajets domicile- travail (voire autres déplacements) d’une flotte de vélos électriques au profit de ses salariés. Dans une telle hypothèse, et lorsqu’il y a mise à disposition permanente dudit vélo (lorsque le salarié n’est pas tenu de le restituer les week-ends ou durant ses congés), la flotte de vélos électriques constitue pour les salariés un avantage en nature. Toutefois, par mesure de tolérance, l’URSSAF indique dans une note qu’elle ne retient pas la valeur des frais générés par la mise à disposition d’une flotte de vélos (achat, frais d’installation, entretien...) comme avantage en nature. Ainsi, par simplification, l’employeur qui met à disposition une flotte de vélos électriques au profit de ses salariés n’est pas tenu de soumettre cette mise à disposition à cotisations et contributions, ce qui est en principe le cas (et la contrainte) des avantages en nature. Dans cette hypothèse, les salariés peuvent également utiliser leur vélo électrique en dehors de leur temps de travail, et au cours des périodes de suspension de leur contrat de travail, ce qui constitue un avantage supplémentaire pouvant être valorisé par l’employeur auprès de ses salariés. Quesepasse-t-ilencasderupturedecontrat de travail ? En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur n’a pas à rembourser le salarié de l’éventuelle contribution mensuelle, l’avantage en nature faisant partie intégrante de la rémunération perçue par ce dernier au cours de la relation de travail. Par ailleurs, il est parfaitement envisageable de proposer au salarié sortant des effectifs de racheter son vélo électrique au prix résiduel pour la Société. 3. La mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos contre octroi d’une réduction d’impôt Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France, combattre le chômage par la croissance verte, valoriser de nouvelles technologies, conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l’efficacité énergétique, et améliorer la compétitivité des entreprises ; tels sont les objectifs poursuivis par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est l’article 39 de cette loi qui est à l’origine de la création de l’article 220 undecies A du Code général des impôts, lequel dispose à ce jour : « I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2021 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos. Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans. II. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable. III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. » En application de cette disposition, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, en cas de mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses salariés, bénéficier d’une réduction d’impôt. Les frais générés par la mise à disposition de la flotte de vélos sont retenus, pour le calcul de cette réduction, dans la limite de 25% du prix TTC d’achat ou de location de ladite flotte. Si initialement, les dépenses de location de vélos n’étaient pas intégrées dans la base de calcul du crédit d’impôts, l’article 145 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 a aligné le traitement des achats et locations de vélos. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, ces locations entrent donc également dans l’assiette de la réduction d’impôt, sous réserve de la souscription d’un contrat de location d’une flotte de vélos pour un durée minimale de 3 années. A noter : ce forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais de transport publics ; l’exonération s’applique alors dans la limite de 600€. Droit social 13