Page 14 - L'Actu NMCG 74

Contentieux en contexte de PSE : Précisions intéressantes de la Chambre Sociale Par deux Arrêts intervenus le 29 septembre dernier dans le cadre du contentieux FORD AQUITAINE, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation apporte des précisions contentieuses intéressantes quant aux procédures introduites dans un contexte de Procédure de Plan de sauvegarde l’Emploi (PSE). L’Arrêt de Cassation n°19-23.342, comporte, outre la question épineuse de la reconnaissance et de l’effectivité juridique d’un engagement unilatéral de maintien de l’emploi, un rappel intéressant quant à l’intérêt pour agir du CSE. Dans cette espèce, le CE (ex CSE) de FORD AQUITAINE INDUSTRIES, ainsi qu’un syndicat, avaient introduit une action aux fins d’obtenir condamnation de la Société à respecter un engagement de maintien de l’emploi. La Cour d’Appel avait jugé recevable l’action du Comité d’Entreprise en considérant que le litige portait sur la question des effectifs, et en relevant que l’effectif de l’entreprise fait partie des informations que l’employeur doit donner annuellement au CSE. Considérant qu’il résultait des pièces lui étant soumises (notamment notes d’informations et procès-verbaux des réunions du Comité d’Entreprise) qu’il existait bien un engagement unilatéral de l’Employeur, elle avait condamné ce dernier à respecter son engagement unilatéral de maintien de l’effectif à 1000 emplois en CDI et en équivalent temps plein à compter du 1 er janvier 2018. L’employeur s’était pourvu en Cassation, faisant grief à l’Arrêt d’avoir estimé recevable l’action du Comité d’Entreprise, alors que ce dernier ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés de l’Entreprise, ne pouvant agir que pour ses intérêts propres, qui n’incluaient pas le respect d’un engagement unilatéral de l’employeur. La Chambre Sociale, au visa des articles 31 du Code de procédure Civile, et L.2323-1 du Code du Travail - dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - casse l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de BORDEAUX en retenant expressément que le Comité d’Entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur. La Chambre sociale se réfère à l’appréciation des juges du fond sur la question de la caractérisation d’un engagement unilatéral de garantie des effectifs. La Cassation intervient cependant sans renvoi, le syndicat CGT ayant pour sa part été déclaré recevable en son action. Par cet Arrêt à saluer, la Chambre sociale rappelle la distinction à opérer entre les intérêts pour agir respectifs des syndicats et du CE/CSE, condition nécessaire pour une action en justice, ainsi que la stricte appréciation de l’intérêt pour agir de ce dernier, le fait que les effectifs lui soient communiqués ne faisant pas disparaître le caractère unilatéral de l’engagement de l’employeur. Droit social 14