Page 16 - L'Actu NMCG 74

Loi climat : une série de nouvelles protections des consommateurs La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementdelarésiliencefaceàseseffets»instauredenouvellesmesuresdestinéesàprotéger les consommateurs, tout en ayant pour objectif de renforcer les contraintes des entreprises au regard de leur impact sur l’environnement. Résumé • Le consommateur devra être informé par voie d’affichage sur l’impact environnemental de certains biens et services. • Il sera interdit de fournir un échantillon au consommateur sans qu’il l’ait demandé. • Au 1er janvier 2030, les magasins de plus de 400 m2 devront consacrer à la vente en vrac au moins 20 % de leur surface de vente ou un dispositif d’effet équivalent. • Les magasins de plus de 400 m2 devront informer les consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente. • La publicité en faveur des énergies fossiles et des voitures neuves les plus polluantes sera interdite et celle pour les produits ayant un fort impact environnemental devra contenir une information sur cet impact. • La distribution à domicile de prospectus publicitaires non adressés sera interdite à titre expérimental et pour 3 ans dans certaines communes. • L’obligation de fournir des pièces détachées sera étendue à de nouveaux secteurs et couvrira toute la durée de commercialisation des produits concernés, ainsi qu’une période complémentaire d’au moins 5 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle. Droit des affaires 16