Page 17 - L'Actu NMCG 74

Laurent Courtecuisse et Mathilde Charton Paris Zoom sur 3 dispositions Loi climat : impact sur • Affichage de l’impact environnemental des biens et services le droit des sociétés L’information apportée devra faire ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur, l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie. notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles. Une première phase d’expérimentation de 5 ans doit débuter d’ici à la fin de l’année 2021 s’agissant des secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques, notamment afin de mettre au point les différentes méthodes d’évaluation. Tout manquement à ces obligations d’affichage sera passible d’une amende administrative comprise entre 3000€et15000€. • Interdiction de fournir des échantillons Au plus tard le 1er juillet 2022, il sera interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. Cette interdiction ne s’appliquera toutefois pas au secteur de la presse magazine, l’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse emportera présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir. • Obligations de fournir des pièces détachées La loi « pour l’économie circulaire » a renforcé l’obligation de fournir des pièces détachées en ce qui concerne les producteurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. La loi « Climat » complète ces dispositions et crée une obligation similaire à la charge des fabricants et des importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022 en ce qui concerne les secteurs visés par la loi « pour l’économie circulaire » et du 1er janvier 2023 pour les autres secteurs, les fabricants et producteurs devront, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire de 5 ans après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La loi du 22 août 2021 comporte peu de mesures en droit des sociétés, mais certaines de ses dispositions ont une incidence en la matière. Est ainsi créé un droit de préemption s’appliquant notamment aux opérations portant sur des immeubles situés dans une zone exposée au recul du trait de côte, c’est-à-dire à l’érosion du littoral. Ce droit de préemption s’appliquera aux opérations suivantes : • l’aliénation à titre onéreux d’un immeuble ou partie d’immeuble (bâti ou non) Ce cas comprend donc l’apport en nature d’un bien à une société ; • l’apport en société de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un tel immeuble ou partie d’immeuble, ainsi que la cession de ces droits sociaux ; • la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière (SCI) lorsque le patrimoine social est constitué d’un immeuble ou partie d’immeuble (bâti ou non) dont la cession relèverait elle-même du droit de préemption relatif au recul du trait de côte. Il en ira de même de la cession de parts conduisant l’acquéreur à détenir la majorité des parts d’une telle SCI. Cette disposition ne concernera toutefois pas les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, c’est-à-dire jusqu’aux cousins germains. Droit des affaires 17