Page 18 - L'Actu NMCG 74

La bonne pratique des délais de paiement entre professionnels Le rapport 2020 de l'Observatoire sur l'évolution des délais de paiement, remis à la fin du mois de septembre au Ministre délégué près du Ministre de l’Economie, présente une situation contrastée. Par défaut (sans accord des parties) • 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation Les parties peuvent prévoir : • un délai entre 0 et 60 jours ; • ou un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture En effet, les retards de paiement de la part des entreprises du secteur privé se sont dégradés en 2020 du fait de la situation sanitaire. Ainsi, les retards de paiement qui étaient d'un peu plus de 11 jours en janvier 2020 ont dépassé les 15 jours à l'été avant de descendre sous les 13 jours en décembre. La situation semble toutefois s’être améliorée sur 2021 puisqu’au cours de l’été, le retard moyen constaté était de 12,2 jours en moyenne. C’est toutefois toujours 1 jour de plus qu’avant le début de la crise sanitaire. Afin de prendre en compte cette problématique, la cotation FIBEN, appréciation que porte la Banque de France sur la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, sera bientôt affinée par une analyse des délais de paiement. Le non-paiement des factures à échéance est évidemment un véritable enjeu financier pour toute entreprise, et il est nécessaire de s’y intéresser. Pour rappel, la législation en la matière est assez souple et permet aux entreprises de négocier des délais qui correspondent à leurs besoins. 1. Des délais encadrés Le plafonnement des délais de paiement entre professionnels est fixé par les articles L441-10 et suivants du Code de commerce. Attention toutefois, en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi, il est donc possible de le calculer de deux manières : • à compter du jour d’émission de la facture, 45 jours s’ajoutent à l’issue du mois en cours ; • à compter du jour d’émission de la facture, on ajoute 45 jours puis la facture sera payable au dernier jour du mois en cours. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les parties afin d’éviter toutes contestations ultérieures. Il est donc possible d’obtenir comme dans l’exemple cité ci-dessus, une réelle différence dans le délai de paiement, et ce uniquement grâce à des conditions négociées entre les parties. Droit des affaires 18