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Laurent Courtecuisse et Mathilde Charton Paris POUR UNE FACTURE EMISE LE 1ER NOVEMBRE il est important d’obtenir une copie signée des CGV, et ce sur l’ensemble des pages qui les comprennent. 4. Sanction du non-respect des délais de paiement par les entreprises Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de communiquer, dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement. Le non-respect des délais de paiement est passible d'une amende administrative, laquelle peut atteindre 2 millions d'euros. Par ailleurs, il est possible d’imposer la publication des sanctions de la DGCCRF dans la presse, aux frais de l'entreprise, en complément à la publication sur le site internet même de la DGCCRF. Si de manière exceptionnelle, vous n’étiez pas en mesure de respecter le délai de paiement de votre fournisseur, il convient de se munir des éléments justificatifs pour le cas où vous devriez subir un contrôle de la part des autorités. Paiement à 30 jours Paiement à 60 jours Payable le 1er décembre Payable le 31 décembre Paiement à 45 jours fin de mois Option 1 : 45 jours à l’issue du mois d’émission de la facture Option 2 : 45 jours puis payable à lafindumoisen cours Payable le 15 janvier Payable le 31 décembre Il s’agit donc bien d’un réel levier dans la gestion du besoin en fonds de roulement, qu’il est important d’intégrer dans les négociations avec ses partenaires. 2. Une contractualisation nécessaire Comme cela a été rappelé précédemment, il est donc important de prévoir des délais de paiement dans vos contrats. Il est également important de prévoir des pénalités de retard. Nous vous conseillons donc de mentionner dans vos contrats ou vos CGV: • le délai de paiement de vos factures ; • les pénalités de retard de paiement ; • un rappel de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 3. L’information du cocontractant Afin que ces conditions de règlement soient applicables entre les parties, il est nécessaire qu’une parfaite information ait été faite. Si vos délais de paiement et les pénalités associées sont prévus dans vos conditions générales de vente (CGV), il est donc impératif de les adresser préalablement à la facturation, donc au moment de la formation du contrat avec votre client (lors de l’émission de votre devis ou lors de la passation de la commande par le client). Afin de vous ménager la preuve de l’acceptation par votre cocontractant de ces conditions particulières, 5. Le recouvrement de créance Si à échéance une facture n’est pas réglée, il est important de mettre en demeure le client de régler la facture due. En effet, un courrier de mise en demeure est l’acte obligatoire à réaliser avant toute saisine des juridictions judiciaires. C’est également ce courrier qui permet de faire courir les intérêts de retard. Si le défaut de paiement persiste malgré cette mise en demeure et sous réserve que la créance soit certaine, liquide, exigible et non contestée par le client, il existe une procédure rapide pour en obtenir le règlement devant le Tribunal de commerce : il s’agit de la procédure de référé (environ 4 à 6 mois pour obtenir une décision). Il existe donc des solutions en cas de défaut de paiement de la part de vos clients et le cabinet NMCG, spécialisé dans le contentieux contractuel, peut vous accompagner pour cadrer ces aspects dans vos contrats et/ou recouvrer vos créances. Droit des affaires 19