Page 12 - L'Actu NMCG 75

Pôle emploi, la liberté et la responsabilité
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. »
Après avoir suspendu l’application des nouvelles règles de calcul des allocations chômage, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021, le juge des référés du Conseil d’État a validé cette fois-ci, dans une ordonnance du 22 octobre 2021, son entrée en vigueur au 1er octobre, actée par le décret no 2021-1251 du 29 septembre 2021. Selon lui, la contestation portant sur le choix du 1er octobre 2021 pour la mise en œuvre de la réforme n’est pas sérieuse compte tenu de l’amélioration de la situation économique.
Cette réforme prévoit, notamment, un nouveau calcul du montant de l’allocation (qui vise à lutter contre la « permittence », c.a.d. la succession de contrats courts et de période de chômage), et la dégressivité des allocations.
Demeure en revanche le principe de recherche effective et permanente d’emploi, prévu par l’article L. 5411-6 du Code du travail :
Victor HUGO
« Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. »
Précisons que l’article L. 5412-1 du même Code dispose qu’ « est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :
1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
...»
Droit social 12