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Laurent Courtecuisse et Mathilde Charton Paris
qu’elle a exactement retenu que l'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, ne pouvait être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués.
Toutefois, la Cour de cassation considère, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce, que la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs locaux de commercialité, dont l'évolution notable au cours du bail expiré permet, si elle a une incidence favorable sur l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative.
Elle considère donc, contrairement à la cour d’appel, que l'autorisation municipale accordée, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l'activité commerciale, ce qui peut avoir pour impact de modifier les facteurs locaux de commercialité et constitue par là même un possible motif de déplafonnement.
Par conséquent, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel aurait dû rechercher si cette extension avait eu un impact sur les facteurs locaux de commercialité.
Statut du conjoint du chef d'entreprise et
attestation sur l'honneur : les précisions de la
DGE
Direction Générale des Entreprises, communiqué, 26 août 2021
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l'honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint du chef d'entreprise, son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) et son concubin (uniquement dans l'agriculture), qui travaille régulièrement dans l'entreprise ou l'exploitation dirigée par son partenaire doit établir une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut dans l'entreprise.
Cette attestation s’accompagne de la déclaration du chef d'entreprise effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique.
Le statut de conjoint-collaborateur est ouvert dans le cas où l'époux(se) ou partenaire de Pacs travaille régulièrement dans l’entreprise, n’est pas rémunéré, ni associé de la société.
Le statut de conjoint-salarié est ouvert dans le cas
où l’époux(se) ou partenaire de Pacs travaille dans l’entreprise, est titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI) et perçoit une rémunération conforme à sa catégorie professionnelle.
Le statut de conjoint-associé est ouvert dans le cas où l’époux(se) ou partenaire de Pacs détient des parts sociales dans l'entreprise (ce qui lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société) et travaille régulièrement dans l'entreprise.
Le chef d'entreprise ou d'exploitation agricole fait la déclaration du statut de son conjoint ou partenaire travaillant dans l'entreprise ou l'exploitation qu'il dirige, ains que sa modification éventuelle auprès du CFE ou du guichet unique.
Cette déclaration est à effectuer soit lors de la déclaration de création de l'entreprise, soit lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité.
Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise ou l'exploitation doit lui produire une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut, lequel peut être modifié à tout moment. Cette attestation, signée, est transmise à l'organisme de sécurité sociale dont relève l'entreprise ou l'exploitation agricole.
Attention à défaut de déclaration, le conjoint du chef d’entreprise se verra automatiquement attribué le statut de conjoint salarié.
Le choix est porté entre 3 statuts :
• collaborateur,
• salarié,
• associé ou coexploitant (uniquement dans l'agriculture pour ce dernier cas).
Un impact sur les facteurs locaux de commercialité pourrait résulter de l’attraction d’une nouvelle clientèle qui consommerait non pas uniquement au sein de l’établissement pourvu d’une terrasse mais également dans les commerces alentours, voire qui attirerait de nouveaux commerces, type Food-trucks par exemple.
Droit des affaires 17