Page 22 - L'Actu NMCG 75

Un nouvel outil de restructuration : la procédure de traitement de sortie de crise
• QUOI?
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a institué une procédure spécifique, dite « procédure de traitement de la sortie de crise ».
L’article 13 de la loi prévoit que :
« Il est institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure, dans les délais prévus au présent article, d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés et le total de bilan sont inférieurs à des seuils fixés par décret et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise. »
Les deux décrets pris en application de l’article 13 de cette loi ont été publiés au Journal officiel le 17 octobre 2021.
• POUR QUI ?
La procédure est réservée aux entreprises réunissant les
• Cette nouvelle procédure impose au débiteur de disposer de fonds suffisants pour payer les créances salariales pendant la durée de la procédure, ce qui est la différence principale avec la procédure de redressement judiciaire. Au regard de cette condition, le débiteur ne pourra donc pas saisir l’AGS.
2. L’effectif de l’entreprise doit être inférieur à 20 salariés (critère apprécié au jour du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure) ;
conditions suivantes :
5. L’entreprise doit être en capacité d’élaborer rapidement un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.
• Le débiteur devra fournir des prévisions d’exploitation et de trésorerie permettant de démontrer que l’entreprise a les capacités de proposer un plan d’apurement du passif d’une durée maximale de 10 ans.
1. L’entreprise doit se trouver en état de cessation des paiements (c’est-à-dire ne pas être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) tout en disposant de fonds suffisants pour payer les créances salariales ;
3.
4.
•
Le total du bilan doit être inférieur à 3 millions d’euros de total du passif hors capitaux propres (critère apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable) ;
Les comptes de l’entreprises doivent être réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ;
Si les comptes du débiteur n’ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, le Tribunal pourra désigner un professionnel de son choix aux fins de contrôler la condition de qualité des comptes du débiteur.
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