Page 23 - L'Actu NMCG 75

Cyril Tournade
et Marie Bunouf Nantes
• COMMENT ?
Sous réserve de réunir les conditions susmentionnées, tout débiteur peut solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.
La demande doit être déposée par le débiteur au greffe du Tribunal compétent et comprend les mêmes documents que pour une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (formulaire de déclaration de cessation des paiements, état du passif exigible et de l’actif, situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel, état des créances et des dettes, états des sûretés et engagement hors bilans...).
Dans les 10 jours du jugement d’ouverture, le débiteur doit déposer la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ; étant précisé qu’il appartiendra au mandataire de la procédure de traitement de crise de vérifier la conformité de la liste établie par le débiteur avec les documents comptables de l’entreprise.
Dans les 8 jours de la communication de cette liste, le mandataire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire.
Les créanciers disposent d’un délai d’un mois (à compter du dernier de ces deux évènements : la publication du jugement d’ouverture au BODACC ou la communication des créances par le mandataire) pour faire connaître leur demande d’actualisation des créances mentionnées ou d’une éventuelle contestation sur le montant et l’existence des créances.
La contestation concernant les créances sera tranchée par le juge-commissaire, saisi par le débiteur, le mandataire ou le créancier.
S’agissant du projet de plan, les dispositions législatives et réglementaires prévoient une consultation des créanciers avec un délai de réponse fixé à 1 mois (avec une diminution possible à 15 jours).
La période d’observation est fixée à 3 mois, étant précisé qu’une étape intermédiaire est prévue 2 mois après l’ouverture de la procédure, audience au cours de laquelle le Tribunal décidera de la poursuite de la procédure au regard de la situation du débiteur.
A l’expiration de la période d’observation, d’une durée maximale de 3 mois, le Tribunal peut statuer sur le projet de plan présenté.
A défaut de plan dans le délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la procédure, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sera ouverte sur requête du débiteur, du mandataire ou du Parquet.
• QUAND ?
Cette procédure pourra être mise en œuvre par toute entreprise remplissant les critères fixés par la loi et les décrets d’application, ce jusqu’au 2 juin 2023.
• POURQUOI ?
La procédure de traitement de sortie de crise est destinée à permettre l’adoption rapide de plans aux fins de régler les difficultés, causées ou aggravées par la crise sanitaire, rencontrées par les entreprises.
La procédure de traitement de crise est une version largement simplifiée accélérée de la procédure de redressement judiciaire, l’ensemble des règles et principes du redressement judiciaire étant applicables (arrêt des poursuites individuelles, interdiction de payer les créances antérieures, fixation et report de la date d’état de cessation des paiements...).
Les exceptions notables concernent la procédure de vérification des créances (procédure dérogatoire), la revendication et la restitution des biens appartenant aux créanciers (aucune revendication ne peut être sollicitée par les créanciers) et la vérification et le règlement des créances résultant d’un contrat de travail (les dispositions sur la vérification des créances salariales ne sont pas applicables et aucun paiement des créances salariales ne sera effectué par l’AGS).
Un autre avantage majeur se situe dans le fait que le plan aura, pour les cautions personnes physiques, les effets d’un plan de sauvegarde.
Concrètement cela signifie que la caution personne physique ne pourra être tenue de payer les dettes de l’entreprise pendant la durée d’exécution du plan.
Cette procédure vise à la restructuration des dettes de l’entreprises, et notamment les dettes de loyer, dettes fiscales, dettes sociales ou encore le PGE et sembler ainsi constituer un outil efficace pour restructurer la dette dans un contexte où les besoins de financement ont été lourdement augmentés au regard des tensions sur les matières premières.
Toutefois, le caractère bref de la procédure de traitement de sortie de crise peut être un frein pour les entreprises qui auraient besoin de se placer sous la protection du Tribunal pour une durée supérieure à 3 mois : dans le cadre d’un redressement judiciaire, la période d’observation peut s’étendre jusqu’à 18 mois, ce qui implique que le remboursement des créanciers antérieurs est différé d’autant.
Enfin, l’absence de prise en charge des salaires par l’AGS peut également constituer un frein à la procédure de traitement de sortie de crise, le débiteur devant être en mesure de payer les créances salariales pendant toute la durée de la procédure.
Le Tribunal peut également mettre fin à la procédure s’il apparaît que le débiteur dispose de fonds suffisants pour payer ses créanciers.
Droit des affaires 23