Page 8 - L'Actu NMCG 75

Sur l’obligation des élus de justifier des nécessités du mandat afin d’utiliser leurs heures de délégation hors du temps de travail : suite et fin d’un long feuilleton judiciaire
En février dernier, nous avions commenté la décision rendue le 14 octobre 2020 par la Cour de cassation à l’occasion de l’un de nos contentieux, aux termes de laquelle la Haute Cour avait fer- mement rappelé les conditions de prise des heures de délégation en dehors de l’horaire de travail, et renvoyé devant la Cour d’appel de renvoi.
1. Rappel des faits
Dans notre affaire, la Société avait saisi
primes et indemnités à hauteur de plus de 10.500 euros, du fait qu’elles aient été effectuées les dimanches, nuits et jours fériés.
Après avoir interrogé l’élu quant à l’utilisation de telles heures, et constaté – conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation - que ses précisions ne mettaient nullement en exergue de quelconques nécessités du mandat justifiant une pose en dehors du temps de travail, la Société saisissait alors le Conseil de prud’hommes.
Par jugement en date du 24 mars 2016, ce dernier avait condamné le salarié à rembourser à son employeur plus de 17.000 euros d’heures de délégation, primes et indemnités afférentes.
Le salarié avait alors interjeté appel. La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 septembre 2018, avait – contre toute attente - infirmé le jugement de 1ère instance et débouté l’employeur de sa demande de remboursement aux motifs suivants :
le Conseil de prud’hommes en janvier 2014 afin d’obtenir le remboursement d’heures de délégation posées, pendant plus de deux ans et demi, par un salarié membre du Comité d’entreprise et du CHSCT en dehors de son horaire habituel de travail, plus précisément les dimanches, nuits et jours fériés.
Ces heures, outre leur paiement en heures supplémentaires pour près de 6.500 euros, avaient déclenché le paiement subséquent de diverses
Droit social 8