Page 9 - L'Actu NMCG 75

Arnaud Blanc de la Naulte
et Noémie Naudon Paris
• il ne contestait pas que le salarié avait effectivement consacré ces heures à l’exercice de son mandat ;
• il ne démontrait pas que le salarié pouvait exercer son mandat sur son temps de travail sans perturber le fonctionnement de l’entreprise (puisque le salarié soutenait qu’eu égard à une prétendue situation de sous-effectif chronique et volontaire, l’utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail perturbait le fonctionnement de la société et agaçait ses collègues qui devaient le remplacer et qu’une utilisation hors du temps de travail risquait de lui faire perdre son mandat lors des prochaines élections).
S’agissant d’un véritable renversement de la charge de la preuve, la Société s’était aussitôt pourvue en cassation.
A juste titre puisque la Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 14 octobre 2020, avait censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en rappelant :
« 5. Il résulte de ces textes que les heures de délégation sont payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires.
6. Pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement des sommes correspondant aux heures de délégation prises par le salarié en dehors du temps de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur sollicite le remboursement de la totalité des sommes versées au titre des heures de délégation effectuées les dimanches et jours fériés pour la période du 3 février 2013 au 15 octobre 2015 alors qu'il ne conteste pas que le salarié a effectivement consacré ces heures à l'exercice de son mandat, qu'il ne démontre pas que le salarié pouvait exercer son mandat sur son temps de travail sans perturber le fonctionnement de l'entreprise et qu'il n'opère aucune distinction entre les heures qui étaient justifiées et celles qu'il estime contestables.
7. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié de justifier que la prise d'heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, était justifiée par les nécessités de ses mandats, la cour d'appel, a violé les textes susvisés. »
La Cour renvoyait alors les parties devant la Cour d’appel de Versailles autrement composée.
2. Les tentatives de justification du salarié écartées par la Cour d’appel de renvoi
Devant les juges d’appel, il appartenait donc au salarié de démontrer que l’utilisation récurrente de ses heures de délégation en dehors du temps de travail était justifiée par les nécessités de son mandat.
A cet effet, et au regard de l’enjeu financier, le salarié a multiplié les tentatives de justifications.
Il soutenait ainsi devant la Cour que :
• eu égard à sa qualité de conducteur remplaçant, il ne connaissait pas ses horaires de travail lorsqu'il posait ses heures de délégation, de sorte qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir posé ses heures de délégation en dehors de son temps de travail,
• l'utilisation de ses heures de délégation pendant son temps de travail aurait entraîné des désagréments pour ses collègues en raison de l'insuffisance des effectifs de l’entreprise, outre qu’il aurait toutes les chances de perdre ses mandats lors des futures élections,
• il tenait des permanences au dépôt pour le CE de 4h00 à 6h00 le matin et le vendredi soir à partir de 22h00,
• il se trouvait régulièrement dans l'obligation de rédiger des procès-verbaux en urgence,
• l'ordinateur du CE était hors service, ce qui l'aurait contraint à travailler chez lui,
• l'accès au local du CE ne pouvait s'effectuer qu'entre 7h et 20h,
• le local CE se trouvait dans un état d'insalubrité,
• cette pratique des heures de délégations effectuée en dehors des heures de travail habituel résulterait d'un usage dans l’entreprise.
La Cour a analysé et rejeté une par une chacune des tentatives de justifications avancées – en toute mauvaise foi - par le salarié, en reprenant l’argumentation défendue par la Société.
Droit social 9