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des risques, et que ce dernier conserve toute la latitude pour juger des mesures de prévention qu’il entend mettre en place dans son entreprise.
Par ailleurs, le 23 décembre 2021, la Direction Générale du travail publiait un ensemble de questions-réponses portant sur la réglementation des risques biologiques.
A la question
« les employeurs doivent-ils mettre en place tout ce qui est prévu dans le protocole national en entreprise ? Ses dispositions sont- elles obligatoires et contraignantes ? »,
la réponse apportée était la suivante :
« Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (PNE), est un document de référence établi par le ministère du Travail et accompagne les entreprises pour l’application opérationnelle des mesures sanitaires décidées par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie.
Il rappelle les dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail, notamment l’obligation de sécurité incombant à l’employeur, les principes généraux de prévention et la nécessaire évaluation des risques qui en découle.
Il formalise en matière de santé et sécurité au travail, dans un document pratique et opérationnel, les recommandations du Haut Conseil en Santé Publique (HCSP)
pour protéger les travailleurs du risque de contamination au SARS- CoV-2.
Ces recommandations constituent les mesures reconnues par les autorités sanitaires comme utiles et efficaces pour protéger les personnes contre le risque de contamination au virus. Elles doivent être prises en considération par l’employeur pour la mise en œuvre des principes généraux de prévention qui lui incombe en application de l’article L. 4121-2 du code du travail.
L’application des mesures prévues dans le PNE n’est pas obligatoire mais, comme cela a été précisé par le Conseil d’Etat dans une ordonnance rendue le 19 octobre 2020, il « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de covid-19 » telle qu’elle existe en vertu du code du travail. »
En conséquence, l’ « obligation » de télétravail, ne résulte d’aucune norme contraignante, et ne peut être considérée, à ce jour, comme une obligation dont le non-respect peut être sanctionné.
• Un amendement au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Probablement conscient de l’absence de contrainte véritable pesant sur les entreprises, dans le cadre des débats sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (loi sur le passe vaccinal), le gouvernement a déposé un amendement portant sur la mise en place d’une sanction administrative pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de placer les salariés en situation de télétravail.
Définitivement adopté le 16 janvier 2022, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire précise dans son deuxième article :
« Par dérogation au second alinéa de l’article L. 4721- 2 du Code du travail, lorsque la situation dangereuse
Droit social 14