Page 16 - L'Actu NMCG 77

Claire Peroux et Florence Jean Nice
Actualité : le pass vaccinal
Le texte sur le pass vaccinal a été définitivement adopté le 16 janvier dernier par les députés. Certains d’entre eux ont saisi le Conseil constitutionnel. Ainsi, dans la mesure où des dispositions sont susceptibles d'être invalidées par le Conseil constitutionnel, il sera fait un résumé ultérieur de toutes les dispositions du texte lors de sa publication au Journal officiel.
Pour l’heure, les dispositions à retenir sont :
• Les modalités du pass vaccinal sont inchangées
Principe : le pass vaccinal s’appliquera pour toute personne âgée d'au moins 16 ans.
► le passe sanitaire s'appliquera pour les personnes âgées de 12 à 15 ans inclus, quelle que soit l'activité, là où il était déjà exigé.
Exception : les personnes engagées dans une démarche vaccinale peuvent accéder aux lieux soumis au pass vaccinal, sous réserve de présenter un test négatif, pour leur laisser le temps de finaliser leur schéma vaccinal (cela concerne : le public et les salariés qui travaillent dans les lieux concernés).
• Uncontrôleallégerdupassvaccinal
Les députés ont accepté que tout document comportant une photo pourra suffire. Ainsi, une carte d'identité ne sera donc pas nécessaire.
Il est en effet prévu que « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent
demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents ». Il aussi est précisé que « les personnes et services autorisés (...) à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient... ».
• Minorationde«l’amendetélétravail»
L'amende ne sera plus que de 500 euros par salarié dans la limite d'un plafond de 50.000 euros (initialement elle était de 1.000 euros par salarié).
Une procédure qui pourra être mise en œuvre jusqu'au 31 juillet 2022.
• Report des visites médicales
Par ailleurs, la possibilité de reporter certaines visites, en dehors des visites rendues indispensables par l’état de santé des salariés, qui avait été supprimée par les sénateurs a été rétablie.
Les députés ont, en outre, supprimé le report d’un an de la nouvelle visite médicale de mi-carrière qui avait été introduite par les sénateurs.
Droit social 16