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Le déséquilibre significatif du contrat :
une articulation périlleuse entre droits spéciaux
et droit commun
La notion de « déséquilibre significatif » permet une remise en cause d’un accord contractuel en cas d’absence totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation ou d’une disproportion importante entre les obligations respectives des parties.
D'une volonté de protéger le contractant est toutefois né un droit pluriel, source d’une grande insécurité juridique.
En effet, le déséquilibre significatif du contrat a d’abord été consacré par le code de la consommation, puis par le code de commerce, lequel y a attaché une sanction différente, avant d’être finalement introduit par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 dans le code civil.
Le contentieux relatif à l’articulation entre ces trois textes a connu une actualité importante ces derniers mois, et par un arrêt très commenté et publié au bulletin rendu le 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une première réponse, laquelle pourrait, et devrait sans doute, être remise en cause.
1. La diversité des « déséquilibres significatifs » en droit français
Le déséquilibre significatif peut être invoqué dans de très nombreux contrats.
En droit de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, mais également entre professionnels et non professionnels, les clauses abusives qui créent un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » seront réputées non écrites, en application des articles L 212-1, L 212-2 et L 241-1 du code de la consommation.
Si au contraire, le contrat est conclu entre deux « professionnels », il faudra alors se tourner vers le code de commerce.
Droit des affaires 18