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Claire Peroux et Florence Jean Nice
Activité partielle : maintien des taux majorés jusqu'à la fin du mois de mars 2022
(Décret n°2022-241 du 24 février 2022 et Décret n°2022- 242 du 24 février 2022)
À partir du 1er mars 2022, les secteurs dits protégés (ou S1 et S1 bis) relèvent du droit commun s’agissant de l’indemnisation de l’activité partielle (y compris dans l’hypothèse où leur perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 65%). Le régime dérogatoire dont ils bénéficiaient n’est en effet pas reconduit au-delà du 28 février 2022.
En revanche, le « zéro reste à charge », c’est-à-dire l’indemnisation à 70% tant pour l’employeur que pour le salarié, est prolongé jusqu’au 31 mars 2022 pour :
• les entreprises fermées (= employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
à l’exclusion des fermetures volontaires) ;
• les entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques et subissant une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 60% soit par rapport au CA du mois précédant la mise en œuvre de l’activité partielle, soit par rapport au CA du même mois de 2019.
Droit social 15