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Claire Peroux et Florence Jean Nice
Index de l’égalité : les modalités de publication
sont fixées
(Décret 2022-243 du 25-2-2022 : JO 26)
Rappel : depuis 2021, l’employeur doit publier sur le site internet de l’entreprise, de manière visible et lisible, l’index de l’égalité professionnelle et les résultats obtenus pour chaque indicateur, au plus tard le 1er mars de chaque année, ces résultats étant consultables au moins jusqu’à la publi- cation, l’année suivante, des résultats obtenus au titre de l’année en cours.
2021 La loi n°2021-1774 du 24 décembre ࣑ (loi Rixain) ajoute que l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail.
Le Décret du 25 février dernier précise que ࣑ cette publication est actualisée sur le site du Ministère du travail chaque année au plus tard le 31 décembre par les services du ministre chargé du travail.
» Mesures de correction et de rattrapage salarial : elles doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat de l’index est inférieur à 75 points. Le décret du 25 février 2022 ajoute que :
• ces mesures sont publiées sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs ;
• elles sont consultables jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points ;
• l’employeurlesporteàlaconnaissancedessalariés par tout moyen.
Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1er septembre .2022
» Objectifs de progression
Quand l’index est inférieur à 85 points : l’employeur doit fixer les objectifs de progression de chacun des indicateurs, dans le cadre de la négociation obligatoire ou, à défaut, dans un plan d’action et les publie avant le 1er mars de chaque année sur le site internet de l’entreprise. Le décret du 25 février 2022 précise que :
• cesobjectifssontpubliéssurlamêmepagequele résultat de l’index et de ces indicateurs ;
• ils restent consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points ;
• à défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les entreprises disposent alors également jusqu’au 1er septembre 2022 pour faire cette publication.
» Transmission à la Dreets et au CSE : les mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que leurs modalités de publication sont transmis à la Dreets par télédéclaration et mises à la disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementale.
Droit social 17