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Le nouveau patrimoine professionnel de
l’Entrepreneur Individuel
L. n°2022-172 du 14 février 2022. JO du 15 février 2022
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel.
NMCG vous résume les principales règles qui régiront ce statut :
1. Définition et contenu de ce nouveau statut
Ce nouveau statut permet l’insaisissabilité par les créanciers professionnels du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Pour rappel, aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.
Seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s'effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
2. Composition du patrimoine professionnel
activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ».
Le critère choisi de l’appartenance au patrimoine professionnel est donc l’utilité du bien à l’activité professionnelle.
L’entrepreneur individuel aura donc la charge de la preuve de cette utilité en cas de « contestation de mesures d’exécution forcée ou de mesures conservatoires qu’il élève concernant l’inclusion ou non de certains éléments d’actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier ».
Toutefois, la responsabilité du créancier saisissant pourra être recherchée sur le fondement d’un abus de saisie lorsque ce dernier aura procédé à des
Le nouvel article L.526-22 alinéa 2 dispose que :
« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses
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