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7. Transfert du patrimoine professionnel
Le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est soumis à un régime calqué sur celui applicable à la fusion, lorsqu’elle opère transmission universelle du patrimoine, c’est-à- dire sans liquidation.
En effet, il est prévu que « l’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci ».
Ce transfert devra faire l’objet d’une mesure de publicité préalable, dans des conditions prévues par décret.
Comme en matière de fusion, les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété pourront former opposition à celui-ci, dans un délai qui sera fixé par voie réglementaire.
Cependant, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera que pour les créances nées postérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif.
Le transfert de propriété ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai.
En cas d’opposition, le juge pourra admettre ou rejeter l’opposition, et en cas d’admission, ce dernier pourra soit ordonner le paiement anticipé de la créance (qui devient alors exigible), soit autoriser la constitution de garanties, si le bénéficiaire du transfert de propriété en offre et qu’elles sont jugées suffisantes.
Il est également précisé qu’à peine de nullité, le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, celui-ci ne pouvant être scindé.
8. Cession de bail commercial
L’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial à l’acquéreur de son fonds de commerce, de son entreprise. Cette interdiction est désormais étendue au bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
9. Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de ce nouveau statut de
l’entrepreneur individuel interviendra le 14 mai 2022.
L’instauration de ce nouveau statut protecteur des entrepreneurs individuels, qui emprunte une grande partie de ses règles à l’EIRL, a vocation à supprimer progressivement son régime. En effet, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, plus aucune EIRL ne pourra être constituée.
Afin d’évaluer les effets de cette loi sur l’accès au crédit des entrepreneurs individuels, un rapport devra être remis au Parlement en mars 2024, afin de mesurer notamment le nombre de renonciations accordées par les entrepreneurs individuels ainsi que l'existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires.
Les équipes d’NMCG se tiennent à votre disposition en cas de question sur la mise en place de ce nouveau statut.
Droit des affaires 22