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révocations, en sollicitant des dommages et intérêts considérant qu’elles étaient intervenues sans juste motifs et dans des conditions brutales et vexatoires.
La Cour d’appel d’Angers, statuant sur renvoi après cassation, a débouté l’ancien dirigeant de ses de- mandes.
Ce dernier a donc à nouveau formé un pourvoi en cassation.
3. La décision de la Cour de cassation
Le demandeur au pourvoi invoquait notamment la nécessité d’un juste motif à sa révocation de son mandat de directeur général de l’une des SAS.
Selon lui en effet, « en l’absence de révocation de mention statutaire dispensant la société de justifier d’un juste motif pour procéder à la révocation du dirigeant, la révocation, ne peut intervenir que sur juste motif ».
La Cour de cassation rejette cet argument en s’appuyant sur le périmètre de la liberté statutaire dans le cadre de la SAS.
Elle indique sur ce point que : « les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts ».
En l’espèce, les statuts de la SAS stipulaient que les dirigeants « sont révocables à tout moment par l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par l’assemblée générale ordinaires des associés sur proposition du président ».
La Cour de cassation en déduit que les statuts ne conditionnent nullement la révocation du dirigeant à l’existence d’un juste motif, le directeur général de cette SAS pouvait donc être révoqué ad nutum.
La Cour de cassation fait ici une application stricte des textes cités précédemment.
Les dispositions applicables au directeur général de SA ne s’appliquant pas en SAS et les statuts devant fixer les conditions dans lesquels le directeur général est révoqué, il est logique qu’en l’absence de stipulation statutaire, le directeur général soit révocable sans juste motif.
A noter que dans les SARL, à l’inverse, la révocation sans juste motif du gérant peut donner lieu au versement de dommages et intérêts (L.223-25 Code de commerce).
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