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Une amende de 10 millions d'euros pour avoir participé à une réunion
Contexte : Vous dirigez une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de 100 millions d’euros et vous êtes membre d’une organisation professionnelle. Dans le cadre de cette organisation professionnelle, vous participez à une réunion avec des concurrents concernant les évolutions législative et réglementaire de votre secteur d’activité. Quelques mois (ou années) plus tard, votre entreprise fait l’objet d’une perquisition par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et vous recevez une notification au sein de laquelle il vous est reproché d’avoir pris part, ou eu connaissance, d’une entente anticoncurrentielle. Sanction encourue ? 10 millions d’euros.
Qu’est-ce qu’une entente ?
L’entente est un accord ou une pratique concertée qui a pour objet et/ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.
L’entente peut être horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution).
A titre d’exemple, les comportements suivants constituent une entente anticoncurrentielle :
• La fixation des prix entre concurrents (accord sur les prix, les hausses de prix, les promotions, les marges...) ;
• Une répartition de marché géographique ou de clientèle ;
• Le partage d’informations commerciales sensibles (parts de marchés, coûts de production...) ;
• Limitation ou contrôle de la production, des débouchés, du développement technique ou des investissements.
Appartenir à une organisation professionnelle peut-il exposer votre société à des poursuites par l’Autorité de la concurrence ?
Oui. L’Autorité de la concurrence considère que le « fonctionnement des organismes professionnels peut être propice à des activités anticoncurrentielles, telles que notamment des ententes sur les prix, des échanges d’informations ou encore des actions concertées visant à freiner le développement de la concurrence. » L’Autorité de la concurrence considère qu’il s’agit d’un risque structurel puisque les organismes professionnels rassemblent des entreprises concurrentes sur un marché.
Droit des affaires 26