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Cyril Tournade et Marie Bunouf Nantes
Bonne pratique : L’Autorité de la concurrence considère que les 7 pratiques suivantes comportent un risque important au regard des règles de concurrence :
1. Pratiques de cartel consistant à fixer les prix, à limiter la production, à partager les marchés, à attribuer des clients ou des territoires ou manipuler des procédures d’appel d’offre ;
2. Consignes tarifaires, d’orientation de prix ou de remise ;
3. Echanges d’informations accompagnant les pratiques tarifaires ;
4. Stratégie d’éviction (appel au boycott, restriction de l’accès à une profession ou édiction de normes sectorielles indûment restrictives) ;
5. Usage dévoyé du rôle de l’organisme professionnel par le biais d’une interprétation erronée à des fins anticoncurrentielles de la réglementation applicables ;
6. Activité de lobbying ;
7. Négociation pour le compte des membres.
Il faut faire preuve d’une vigilance accrue si vous constatez l’une des pratiques suivantes dans le cadre de l’organisme professionnel auquel vous appartenez.
Participer à réunion, sans prendre une part active, suffit-il à engager la responsabilité de la société concernée ?
Oui. L’Autorité de la concurrence considère qu’une participation, même passive, suffit à prouver l’adhésion des participants à l’entente.
Application concrète : En 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé d’un montant total de 672,3 millions d’euros à des entreprises qui s’étaient entendues, dans le cadre de réunions organisées par leur syndicat professionnel, sur une hausse concertée des prix. Plusieurs entreprises ont tenté de faire état de leur participation purement passive aux réunions du syndicat, en vain. L’Autorité de la concurrence a estimé que leur présence, même passive, aux réunions litigieuses justifiait la mise en jeu de leur responsabilité et leur condamnation (Décision 15-D- 19 du 15 décembre 2015).
Quelles sanctions ?
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre (si les comptes sont consolidés ou combinés, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes de l’entreprise consolidante ou combinante).
Les sanctions sont déterminées de façon individuelle pour chaque entreprise ou organisme concernés, au regard des critères suivants :
• Gravité des faits reprochés (incluant la durée des pratiques) ;
• Importancedudommagecauséàl’économie;
• Situationdel’entrepriseouorganismeconcernés;
• Réitérationdespratiques.
La sanction est également déterminée en présence de circonstances aggravantes ou atténuantes,
telles que détaillées au sein du Communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en date 30 juillet 2021.
Bonne pratique : si une réunion organisée par votre organisation professionnelle dérive sur une pratique concertée visant à fausser le jeu de la concurrence (fixation des prix en commun, échange d’informations stratégiques...), vous devez impérativement vous distancier publiquement de ces agissements. L’Autorité de la concurrence recommande de quitter la réunion en demandant à ce que votre départ soit mentionné sur le compte rendu de réunion avec l’heure précise et/ou d’informer par écrit les participants de votre désaccord concernant les pratiques constatées.
Droit des affaires 27