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Quel recours ?
Les décisions de l’Autorité de la concurrence peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d’appel de Paris (laquelle a une compétence exclusive). Ce recours doit être introduit un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Attention : Le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui implique que les entreprises sanctionnées doivent régler le montant de l’amende infligée. Toutefois, il est possible de demander au Premier Président de la Cour d’appel de Paris d’ordonner un sursis à statuer si la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou si des faits nouveaux, d’une exceptionnelle gravité, sont intervenus postérieurement.
Balance ton entente ?
L’Autorité de la concurrence a instauré un dispositif particulièrement efficace pour lutter contre les ententes et les cartels : le programme de clémence. Ainsi, l’entreprise qui dénonce son appartenance (passée ou future) à une entente peut obtenir un traitement favorable :
• Immunitétotale:offerteàlapremièreentreprise qui dénonce l’entente uniquement, sous réserve qu’elle fournisse des éléments de preuve suffisants ;
• Immunité partielle : offertes aux entreprises suivantes, selon leur rang d’arrivée et de l’intérêt des éléments de preuves fournis.
Ce dispositif est particulièrement incitatif puisque seule la première entreprise à dénoncer l’entente peut bénéficier d’une immunité totale, ce qui conduit l’Autorité de la concurrence à parler d’une « course à la clémence ».
2022
Droit des affaires 28